Conditions générales de location / prestation

Réservations :

Toutes réservations de matériel impliquent l’entière ;

Adhésion sans réserve aux conditions générales de location par le client

La réservation est considérée comme ferme lorsque celle-ci est accompagné d’un bon de commande numéroté ou d’un bon pour accord avec chèque ou virement d’un montant minimum de 30 % du prix indiqué sur le devis.

En cas d’annulation l’acompte sera acquis auprès de l’entreprise SL production pour dédommagement sauf en cas de force majeur en accord avec celle-ci.

Pour toute commande des sociétés il vous sera demandé :

• KBIS
• Photocopie de la pièce d’identité du gérant.
• Attestation d’assurance mentionnant le montant couvert en cas de sinistre.

         OU

• Chèque de caution correspondant à la valeur du matériel loué.

Services institutionnels ou mairie il vous sera demandé :

• Bon de commande numérotée.

Pour toute commande de particulier il vous sera demandé :

• Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité.
• Photocopie de la dernière quittance de téléphone ou d’électricité.
• Chèque de caution correspondant à la valeur du matériel loué.

Propriété du matériel :

Le matériel demeure la propriété exclusive de SL PRODUCTION. Il est insaisissable par les tiers ; Le locataire n’a pas le droit de la céder ou de la sous -louer.

Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

Durée de location :

Le bon de livraison obligatoire délivré à chaque sortie du matériel, indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.

Enlèvement du matériel :

Le client viendra retirer le matériel dans les locaux de SL PRODUCTION avec le véhicule adéquat.

SL production se réserve le droit de refuser le départ du matériel si le véhicule ne correspond pas à la règlementation de la sécurité routière (surcharge, dépassement en longueur porte ouverte, etc…).

SL PRODUCTION remettra un bon de livraison au locataire indiquant la quantité ainsi que la désignation des produits loués, la date de location et de retour, ce bon sera signé au départ et au retour du matériel par le locataire.

Le locataire devra vérifier le matériel avant son départ et notifier des réserves s’il y en a sur le bon de livraison (rayures, choc, etc…).

Restitution du matériel :

Le client a l’obligation de rapporter le matériel à la date prévue figurant sur le devis.

Toute prolongation de location ne pourra se faire sans l’autorisation de SL PRODUCTION et fera l’objet d’un nouveau contrat de location avec prolongement de durée.

Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public en vigueur valeur neuve du fabricant.

La non restitution du matériel du matériel loué, sans cas de force majeur entrainera une prolongation de location donc une facturation supplémentaire.

La non restitution sans en avoir averti SL PRODUCTION sera considéré comme abus de confiance ou vol.

Le locataire devra rendre le matériel dans l’état et ranger comme à son départ, si celui-ci est rendu en vrac ou sale un surcoût pourra être effectué.

La vérification du matériel se fera en présence du locataire.

Annulations locations / Prestations :

Dans le cas d’une annulation de location ou de prestation, 50% du montant total sera dû pour dédommagement.

Dans le cas d’une annulation de commande de location ou de prestation dans un délais de 72 heures avant le début de celle-ci entrainera la facturation du montant totale du devis annulé.

Tarifs :

Le prix est mentionné au moment de la validation du devis.

Le taux de tva appliqué est, à ce jour de 20.00% sur l’ensemble des services proposés de SL PRODUCTION.

Toute modification du taux de TVA par les autorités compétentes s’appliquera de plein droit

Sur les prix facturés.

Paiement :

Les conditions de paiements sont indiquées dans le devis ;

A savoir il sera demandé aux nouveaux clients, les associations, les sociétés étrangères, et les particuliers de fournir le règlement au retrait ou à la livraison du matériel.

Toute facture impayée à son échéance sera relancée et ensuite mise en demeure si les relances n’ont pas été respectées.

Responsabilités du locataire :

Le locataire est responsable du matériel loué pendant la période de location (de l’enlèvement au retour de celui-ci), il devra se prémunir d’une assurance vol, incendie, accident.

SL production ne pourra être tenu responsable à un mauvais fonctionnement si celui-ci est dû à une mauvaise utilisation ou non compatible avec d’autre matériel ou mauvais branchement.

Assurance :

1. Le client doit assurer le matériel par sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale et sans notion de vétusté.
2. Le client s’engage à souscrire une assurance garantissant d’une part, sa responsabilité civile et d’autre part les risques (vols, incendie, dégâts des eaux, etc…).
3. Le client fait son affaire de tous risque de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

Modifications et Litiges :

SL PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses conditions générales de location ainsi que ses barèmes de prix.

Dans ce cas, elle communiquera au client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le client.

Au cas où l’une des plusieurs stipulations des présentes conditions générales de location deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres stipulations resteront valables.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Dreux sera seul compétent ; pour les particuliers le Tribunal de Grande Instance de Chartres sera compétent.

 

Nom et qualité du signataire :                                           Date :

Signature et cachet :            

SL PRODUCTION 15 Chemin De Volhard 28500 Vernouillet    Tél : 02 37 46 41 95 RCS CHARTRES 484 147 350      Email: contact@slproduction-28.fr